CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ESTEY

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la marque Vignes et Océan, exploitée par Monsieur Gauthier Mespoulede, ci-après désigné « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site vignes-et-ocean.fr, ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

  • Propriétaire : Gauthier Mespoulede
  • Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur)
  • Siège social : 33 avenue Jean Jaurès, logement 7, 33520 BRUGES
  • SIRET : 812 594 521 00039
  • E-mail de contact : [email protected]

ARTICLE 3 – PRODUITS ET FABRICATION À LA DEMANDE

Les produits proposés sont des articles textiles et accessoires. Particularité éco-responsable : Dans une démarche de lutte contre la surproduction et le gaspillage textile, chaque article est confectionné et imprimé ou brodé exclusivement à la demande (« Print-on-Demand ») dès la validation de la commande par le Client. Le Client reconnaît être pleinement informé que son produit n’existe pas en stock au moment de l’achat mais qu’il est fabriqué spécifiquement pour lui, selon ses choix de modèle, de taille et de couleur.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur l’ensemble des tarifs affichés (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les prix s’entendent hors frais de livraison, qui sont calculés et ajoutés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

  • Zone de livraison : Vignes et Océan livre exclusivement en France métropolitaine.
  • Délais : Le délai total comprend la fabrication à la demande (2 à 5 jours ouvrés) et l’expédition par le transporteur (3 à 5 jours ouvrés). Le délai moyen constaté est de 5 à 10 jours ouvrés.
  • Réception fractionnée : Si la commande contient des articles de natures différentes (ex: broderie et impression), ils peuvent être expédiés depuis des ateliers spécialisés distincts et reçus dans plusieurs colis séparés.
  • Responsabilité : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards d’acheminement liés exclusivement aux services postaux ou aux transporteurs.

ARTICLE 6 – EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS ET CHANGEMENTS D’AVIS)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits de la boutique étant exclusivement fabriqués, imprimés ou brodés à la demande de manière unique selon les options sélectionnées par le Client, aucun droit de rétractation ne s’applique. En conséquence, les retours, remboursements ou échanges liés à un changement d’avis ou à une erreur de sélection (choix de la taille, de la couleur ou du modèle) ne sont pas acceptés. Le Client est invité à consulter attentivement les guides des tailles mis à sa disposition sur chaque fiche produit avant de finaliser sa commande.

ARTICLE 7 – ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS COMMERCIAUX

En raison de notre modèle de production raisonnée et sur-mesure, Vignes et Océan ne pratique aucun échange standard ni remboursement pour convenance personnelle. Les seules résolutions financières ou réexpéditions accordées concernent les vices cachés ou les produits non conformes/défectueux à la réception, selon les modalités définies à l’ARTICLE 8.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES ET PRODUITS DÉFECTUEUX

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie commerciale de réception (14 jours) : En cas de produit reçu défectueux (tache, couture endommagée, erreur manifeste d’impression ou de broderie), le Client dispose d’un délai de 14 jours après la livraison pour envoyer une preuve photographique claire du défaut constaté ainsi que son numéro de commande à l’adresse : [email protected]. Après validation du défaut, un nouvel article conforme sera réexpédié intégralement aux frais du Vendeur.
  • Garanties légales (2 ans) : Indépendamment de cette politique de signalement rapide, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ou pour défaut caché de la chose vendue.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les designs, visuels, illustrations, graphismes, logos, marques et textes présents sur le site vignes-et-ocean.fr sont et restent la propriété exclusive de la marque Vignes et Océan et de Monsieur Gauthier Mespoulede. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur à l’adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Au niveau européen, la Commission Européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.